J.O. 267 du 17 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen

NOR : DEVR0764691A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive no 2004/54/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 118-4-1 à R. 118-4-6 ;

Vu le décret no 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 8 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :

I. - Il est inséré au début des visas les lignes suivantes :

« Vu la directive no 2004/54/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ; ».

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er :

1° Les mots : « Les exigences de sécurité minimales à mettre en oeuvre sur les ouvrages du réseau routier transeuropéen » sont remplacés par les mots : « Les mesures de sécurité à mettre en oeuvre pour ces ouvrages ».

2° Le huitième tiret est complété par les mots : « et répartition du trafic dans le temps ».

3° Le onzième tiret est complété par les mots : « notamment lorsqu'il dépasse 15 % ».

III. - L'article 2 est modifié comme suit :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : « objectifs suivants » sont remplacés par les mots : « exigences minimales suivantes ».

2° Le premier alinéa du a est remplacé par :

« Lorsque les prévisions à quinze ans montrent que le volume de trafic dépassera 10 000 véhicules par jour et par voie de circulation, les projets doivent prévoir un tunnel bitube à circulation unidirectionnelle à la date à laquelle ce chiffre sera dépassé. »

3° Au troisième alinéa du e, les mots : « de la bande dérasée de gauche et de la bande dérasée de droite » sont remplacés par les mots : « des parties de chaussée situées en dehors des voies de circulation ».

4° Au premier alinéa du f, les mots : « dans les tunnels où le transport des marchandises dangereuses est autorisé » sont remplacés par les mots : « permettant d'éviter la propagation du feu dans les tunnels où le transport des marchandises dangereuses est autorisé ».

5° Au deuxième alinéa du i, d'une part, les mots : « Dans les tunnels à circulation congestionnée » sont remplacés par les mots : « Dans les tunnels à circulation bidirectionnelle ainsi que dans ceux à circulation unidirectionnelle congestionnée » et, d'autre part, les mots : « et que des mesures spécifiques sont adoptées » sont remplacés par les mots : « compte tenu d'éventuelles mesures spécifiques telles que ».

6° A la fin du premier alinéa du j la phrase suivante est ajoutée : « Cette information est portée à la connaissance des usagers dans les postes de secours séparés du tunnel par une porte. »

7° Au premier alinéa du m, les mots : « les incidents et les incendies » sont remplacés par les mots : « les incidents de la circulation ou les incendies ».

8° Au deuxième alinéa du o, les mots : « usagers du tunnel pour diffuser » sont remplacés par les mots : « usagers du tunnel, lorsqu'elle est assurée, pour diffuser ».

9° A la fin du premier alinéa du p, les mots : « ainsi qu'à l'intervention des secours » sont supprimés.

IV. - Au e de l'article 3, la phrase : « L'analyse, dans les dossiers préliminaire et de sécurité, des conditions d'accès des véhicules transportant des marchandises dangereuses aux tunnels comprend, si l'ouvrage est interdit à ces usagers, un plan de circulation permettant aux usagers de contourner le tunnel. » est remplacée par la phrase : « Si l'ouvrage est interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses, un itinéraire de substitution est signalé pour ces usagers. »

V. - Le troisième alinéa de l'article 4 est supprimé.

Article 2


Le directeur général des routes et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie